Le droit à l’oubli à l’échelle internationale : merci la CNIL !


Le droit à l’oubli à l’échelle internationale : merci la CNIL !
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Depuis le temps qu’on attendait ce moment… La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a enfin mis les pieds dans le plat !
La semaine dernière, une nouvelle directive a été énoncée : le regroupement des CNIL européennes s’est enfin réuni afin de discuter du « droit à l’oubli » et surtout de la façon dont Google s’en occupe.
 
La CNIL compte imposer un système où l’on peut disposer du droit à l’oubli sur l’ENSEMBLE des sites à l’INTERNATIONAL.
 
C’est l’Article 29 qui va demander à ce que les procédures du droit à l’oubli soient étendues au monde entier et non uniquement à l’Europe comme maintenant :
 « Limiter le retrait de ces liens aux domaines européens, en partant du principe que les utilisateurs tendent à utiliser les moteurs de recherche sur leurs domaines nationaux ne peut pas être considéré comme un moyen suffisant de garantir de façon satisfaisante les droits relatifs aux données individuelles. »
 
Jusqu'ici, le droit à l’oubli s'appliquait uniquement aux sites « locaux » comme Google.fr, Google.co.uk, Google.de ou encore Google.it. Désormais, la CNIL recommande de l'élargir à Google.com.
 
Aujourd’hui la CNIL oblige les moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo ! etc) à supprimer les données des internautes qui le demandent sur l’ensemble des sites au niveau mondial. 
Il est en effet important de laisser le droit à tout citoyen européen de faire effacer des résultats de moteurs de recherche une page jugée compromettante les concernant.
 
Le droit à l’oubli ou « droit au déréférencement » impose donc à Google, sous conditions, de déréférencer certaines pages de ses résultats de recherche à la demande de citoyens européens.
CNIL et droit à l'oubli
 
 
 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

« Le droit à l’oubli c’est le fait d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers. »
 
En effet, la privation de droit à l'oubli sur internet peut poser de réels problèmes à un particulier, notamment dans son milieu professionnel. C’est pour cela que les CNIL européennes ont demandé à Google et aux autres moteurs de recherche de mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur des internautes.
 
De ce fait, en mai 2014, Google a procédé à la mise en place d’un formulaire de droit à l'oubli. Il permet donc aux internautes de réclamer une suppression de données et plus précisément le retrait de résultats de recherche les concernant.
 
 
 

Comment fonctionne le formulaire « droit à l’oubli » de Google ?

La procédure de demande se fait intégralement sur
internet à cette adresse
 
Demandez à Google d’effacer des informations vous concernant dans les résultats de recherche de son moteur est désormais un droit mais disparaître n’est ni simple ni total…
 
Formulaire droit à l'oubli
 
 

Google va-t-il vraiment vous oublier si vous le lui demandez ?

Pour vous faire oublier de Google :
  • Se faire connaître : renseigner son nom, prénom et adresse mail
  • Joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Fournir l’URL de chaque lien que l’on souhaite voir supprimer avec son nom ou le lien d’une page web qui nous concerne. Pour chaque lien contesté, justifier pourquoi ces liens doivent être supprimés des résultats de recherche en moins de 1000 caractères.
 
NB : Google précise sur son formulaire qu’il peut transférer la demande de l’internaute à la CNIL de chaque pays européen en cas de doute. Cependant, rien n’empêche Google de continuer à référencer des URLs contestées surtout si, selon lui, elles possèdent une valeur scientifique, historique ou statistique ou alors si l’internaute est quelqu’un de connu.
 
 
 

Mais il y a certaines conditions…

En effet, les réponses ne sont pas toujours favorables. Pour que Google réponde positivement à votre demande, plusieurs critères sont pris en compte :
  • La CNIL demande à ce que les demandes des mineurs soient prises en charge.
  • Si l'internaute est à l'origine de la publication, il peut en demander le retrait.
  • Une demande visant à déréférencer un avis négatif au sujet d'un professionnel ne sera pas fondée car elle peut être utile à d'autres internautes.
  • Les informations inexactes ou trompeuses doivent être déréférencées.
  • Les informations exposant l’internaute à des risques de vol d'identité ou de cyber-harcèlement doivent être déréférencées.
  • Les informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, d'une personne doivent être déréférencées.
  • Les informations avec un contenu obsolète, mensonger, ancien etc peuvent être déréférencées. En revanche, il sera plus difficile de faire supprimer un résultat de recherche dès lors que l'information vous concernant présente un intérêt public (condamnation pénale, escroquerie financière, négligence professionnelle…).
  • Les informations concernant hommes politiques, syndicalistes, journalistes, acteurs, chanteurs, religions… peuvent être déréférencées si elles relèvent de leur vie privée.
  • Le dé-référencement ne concerne que les recherches Google qui mentionnent votre nom. Pour les recherches Google qui ne mentionnent pas votre nom, le contenu continuera à être référencé.
  • Lorsqu'il est question de la publication d'informations par des organismes qui disposent d'une obligation légale de procéder à la diffusion d'informations personnelles, la demande ne peut être acceptée.
 
 
 

Quel délai pour les suppressions des données personnelles ?

Google assure « le meilleur » délai… Les participants à ce droit à l’oubli partiel ont donc plutôt intérêt à être patients…
En réalité, Google traite les demandes au cas par cas. Les délais de suppression sont donc être très variables car en effet, certaines études nécessitent d’être plus ou moins approfondies.
 
 
 

Terminons avec quelques chiffres :

Google a déjà reçu 174 226 demandes, concernant 602 479 liens. Au total, 41,5 % d'entre eux ont été supprimés.
La France est le pays qui a le plus recours à cette procédure, avec 34 632 demandes concernant 105 593 liens, suivie par l'Allemagne et le Royaume-Uni.
 
Critères de demande de désindexation sur Google :
  • Atteinte à la vie privée (55 % des demandes et 64 % des URLs signalées)
  • Atteintes à l’image (8,8 % des liens signalés)
  • Atteintes à la réputation (5,8 %)
  • Usurpations d’identité (3,1 %)
 
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